Conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation du site internet et conditions générales de vente

1. PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre :

  • La société YES, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Reims sous le numéro B 841 540 628 dont le siège social est sis 14 rue de Perseval 51100 Reims, d’une part,
  • L’utilisateur du site http://www.smartranstition.com, d’autre part.

La société YES exploite un site http://www.smartransition.com mettant à disposition de l’utilisateur du site une solution logicielle de recrutement de managers de transition, ci-après dénommée « Smartransition ».

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de :

  • présenter les règles d’utilisation du site internet et de Smartransition et s’appliquent aux services gratuits fournis par Smartransition ainsi qu’aux services fournis moyennant un paiement,
  • définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services payants par la société YES.

En vous (à savoir l’Utilisateur) inscrivant et en créant un compte sur le site internet, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales et vous engagez à les respecter.
Si vous n’acceptez par les présentes Conditions Générales il vous est demandé de ne pas vous inscrire et de ne pas utiliser Smartransition.

2. DEFINITIONS

« Contenu » désigne tout ce qui compose le site internet http://www.smartransition.com et la plateforme logicielle Smartransition et notamment, les textes, la charte graphique, les logos, les marques, les images et illustrations, les vidéos, les photographies, les bases de données, les Curriculum Vitae, les rapports de savoir-être ainsi que tout contenu publié par des tiers utilisateurs.

« Entreprise » : désigne une personne morale utilisant le Site et agissant dans le cadre de son activité professionnelle à la recherche d’un manager de transition à recruter.

« Manager » ou « Manager de transition » désigne une personne physique manager ou dirigeant à la recherche d’une mission et utilisant le Site.

« Matcher » désigne le fait, pour un Manager, d’être sélectionné par l’algorithme TAO en tant que profil correspondant à la mission émise par l’Entreprise.

« Mission » désigne la mission que l’Entreprise souhaite confier à un Manager de transition

« Proposition Commerciale » désigne la proposition commerciale soumise par la société YES à l’Entreprise, accompagnée des présentes Conditions Générales.

« Rapport de savoir-être » désigne le rapport qui définit les tendances comportementales du Manager dans son environnement professionnel ou des tendances comportementales attendues par l’Entreprise pour mener la Mission et qui est établi en fonction des réponses fournies par le Manager ou l’Entreprise aux questions qui lui ont été posées lors de la création de son profil ou de la Mission.

« Services » : désignent les fonctionnalités incluses dans la plateforme Smartransition et décrites à l’article 3.

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse site https://smartransition.com/ ainsi que la plateforme logicielle Smartransition. Il est composé de « Contenus » et de « Services » :

« Smartransition » désigne la plateforme logicielle de recrutement de manager de transition de la société YES accessible via le site internet https://smartransition.com/

« Utilisateur » désigne une personne physique majeure capable juridiquement de contracter, soit en tant que Manager, soit en tant que représentant de l’Entreprise, et d’utiliser le site et la plateforme Smartransition conformément aux Conditions Générales.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services du Site permettent à une Entreprise de :

  • Rechercher des profils de Managers de transition de manière autonome,
  • Emettre une offre de Mission précise et accéder aux profils des Managers de transition sélectionnés par l’algorithme TAO comme correspondant à l’offre de Mission,
  • Accéder aux coordonnées et profils complets de trois Managers de transition qui matchent avec l’offre de Mission.

Les Services du Site permettent à un Manager de :

  • Déterminer son profil avec ses compétences et expériences, un test de personnalité et les types de Mission recherchées,
  • Etre contacté par une Entreprise pour une Mission correspondant à son profil,
  • Connaître son nombre de « matchs », c’est-à-dire le nombre de fois où son profil a été sélectionné par l’algorithme TAO.

Les Services du Site n’ont pas pour objet :

  • De définir l’offre de Mission émise par l’Entreprise, laquelle est seule responsable de la définition de son besoin.
  • D’assurer ni de garantir le recrutement effectif d’un Manager : une fois que l’Entreprise a accès aux coordonnées et profil complet d’un Manager, elle décide sous sa seule responsabilité de recruter ou non le Manager pour la Mission.

4. INSCRIPTION AU SITE ET MISE A DISPOSITION DES SERVICES

Pour pouvoir accéder aux Services proposés par Smartransition, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant sur le Site et en renseignant de manière complète et exacte ses informations personnelles et professionnelles.

Le Manager devra notamment fournir, lors de son inscription, les coordonnées d’une personne ou « référence » et accepte que celle-ci puisse être contactée par la société YES afin de vérifier la véracité des informations renseignées lors de son inscription. Le Manager s’engage à avoir obtenu l’accord de la personne physique référente pour la communication de ses coordonnées à la société YES aux seules fins d’être contactée dans le cadre de la validation du profil du Manager.

Une fois inscrit, l’Utilisateur, qu’il soit une Entreprise ou un Manager, doit répondre à une série de questions à choix multiples lesquelles permettront de déterminer :

  • en ce qui concerne l’Entreprise : le type de Mission émise, le profil du Manager recherché tant en terme de savoir-faire (compétences professionnelles, expérience) que de savoir-être (profil comportemental). Un rapport de savoir-être définissant les tendances comportementales attendues pour mener la mission est établi en fonction des réponses fournies par l’entreprises. L’entreprise a la possibilité de définir trois profils comportementaux.
  • en ce qui concerne le Manager : le type de Mission recherchée, le profil du Manager à la recherche d’une Mission tant en termes de savoir-faire que de savoir-être. Un Rapport de savoir-être définissant les tendances comportementales du Manager est établi en fonction des réponses fournies par le Manager. Ce rapport de savoir-faire sera communiqué au Manager concerné ainsi qu’à toute Entreprise ayant passé commande pour accéder au profil complet du Manager.

Si la réponse de l’Utilisateur ne rentre dans aucune des rubriques proposés, l’Utilisateur a la possibilité de soumettre une nouvelle rubrique, laquelle sera alors mise en ligne dans un délai d’un (1) jour ouvré.

Le compte de l’Utilisateur Manager ne devient actif qu’après sa validation par la société YES laquelle interviendra dans un délai de deux (2) jours ouvrés.

Les profils correspondants à la Mission saisie par l’Entreprise seront sélectionnés par l’algorithme TAO.

Le Manager accepte que les données personnelles qu’il a communiquées lors de son inscription et notamment son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse électronique, son adresse postale, son numéro de téléphone, sa photographie, son Curriculum Vitae, son objectif de rémunération, ses périodes de disponibilité, ainsi que son Rapport de savoir-être soient communiquées à toute Entreprise qui aura passé commande pour accéder aux coordonnées du Manager. Ces données personnelles ne seront pas accessibles aux autres Utilisateurs du Site, à l’exception du niveau de disponibilité.

En revanche, les exclusions renseignées par le Manager lors de son inscription telles que un ou plusieurs noms d’entreprise, le secteur d’activité, la taille de la société ou la localisation géographique ne seront pas communiquées à l’Entreprise.

La société YES :

  • Ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au Site pour quelque raison que ce soit.
  • Ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue.

5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1. Obligations communes au Manager et à l’Entreprise

L’Utilisateur s’engage à :

  • Accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.
  • Ne pas reproduire, de manière temporaire et ou définitive, tout ou partie du Contenu et/ou des fonctionnalités du Site et ce, quels que soient la finalité ou le mode de diffusion.
  • Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Contenu à des tiers.
  • Ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations de Smartransition qui la rendrait non utilisable. L’Utilisateur lui-même s’assurera que ses informations ne pourront pas être utilisées de manière abusive par des tiers. Dans ce cadre, l’Utilisateur doit particulièrement bloquer tout accès de tiers à ses données. L’Utilisateur doit également s’assurer que le contenu qu’il a publié soit exempt de virus, vers informatiques, cheval de Troie ou d’autres programmes qui pourraient compromettre ou altérer l’exploitabilité ou l’existence du profil managérial d’autres utilisateurs.

5.2. Obligations du Manager de transition

Le Manager s’engage à :

  • Renseigner de manière exacte les informations personnelles et professionnelles qui lui sont demandées et les mettre à jour de manière à ce que les informations correspondent toujours à sa situation actuelle. Mettre à jour mensuellement les informations relatives à sa disponibilité.
  • Répondre à l’Entreprise qui prend contact avec le Manager par quelque moyen que ce soit (téléphone, courriel, voie postale etc…) et honorer le rendez-vous qui sera, le cas échéant, fixé avec l’Entreprise.
    Une fois la prise de contact effectuée, l’Entreprise et le Manager font leur affaire personnelle de la suite à donner pour le recrutement.

Dans l’hypothèse où les informations renseignées par le Manager s’avéreraient inexactes, ou incomplètes ou non mises à jour ou si le Manager ne répondait pas à une prise de contact ou demande de rendez-vous d’une Entreprise, la société YES sera en droit de procéder à la fermeture définitive de son compte et de lui refuser tout accès aux Services.

5.3. Obligations de l’Entreprise

L’Entreprise s’engage à :

  • Contacter par téléphone, courriel ou voie postale, le Manager dont elle a accès au profil complet afin de lui proposer un entretien de recrutement. Une fois la prise de contact effectuée, l’Entreprise et le Manager font leur affaire personnelle de la suite à donner pour le recrutement.
  • N’utiliser les données personnelles d’un Manager que pour les besoins propres de l’Entreprise et dans le but de procéder à son recrutement. L’Entreprise s’interdit en conséquence de communiquer les données personnelles d’un Manager à quelque personne que ce soit et à les diffuser.
  • S’acquitter du montant de la facture émise par la société YES en contrepartie de l’accès aux coordonnées de trois profils de Managers ayant matché avec l’offre de Mission qu’elle aura émise.

6. COMMANDE

Lors de sa visite sur le Site, l’Entreprise a la possibilité de visionner le profil des Managers ayant matché avec la Mission contenant les informations suivantes :

  • Pourcentage de matching du profil avec la Mission,
  • Tendances comportementales,
  • Ensemble du savoir-faire (compétences et expériences)
  • Niveau de disponibilité

L’Entreprise peut décider de sélectionner trois profils de Managers et d’accéder à leur profil complet ainsi qu’à leurs coordonnées en passant commande.

6.1. Processus de commande

L’Entreprise passe sa commande en ligne.

Pour passer commande, l’Entreprise est invitée à compléter les informations de facturation nécessaires à la société YES pour assurer l’exécution de la commande.

Une proposition commerciale indiquant le descriptif de la commande et ses conditions financières est émise est mise en ligne dans l’espace personnel de l’Entreprise.

Une fois que l’Entreprise a validé la sélection des profils de Manager objets de la proposition commerciale, elle est invitée à signer électroniquement la proposition commerciale ainsi qu’à confirmer son acceptation des CGV. Cette étape correspond à la Commande.

En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales », l’Entreprise reconnaît avoir pris connaissance des présents Conditions Générales et accepter leur contenu.

A compter de l’acceptation de la Proposition commerciale par l’Entreprise, la Commande ne peut plus être annulée. L’Entreprise reçoit alors un courriel accusant réception de sa Commande, contenant un récapitulatif de celle-ci, un lien vers les Conditions Générales applicables au jour de la Commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Entreprise, la société YES se réserve le droit de fermer le compte de l’Enterprise jusqu’à la résolution du problème.

6.2. Signature électronique

La fourniture en ligne des informations de facturation de l’Entreprise et la validation finale de la Commande par la signature électronique de l’Entreprise vaudront preuve de l’accord de l’Entreprise et exigibilité des sommes dues au titre de la Commande.

6.3. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société YES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7. CONDITIONS FINANCIERES

7.1. Pour le Manager

L’utilisation du Site et des Services est gratuite pour le Manager hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet.

7.2. Pour l’Entreprise

L’accès au Site est gratuite pour l’Entreprise hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet.

L’accès par l’Entreprise au profil complet et aux coordonnées de trois Managers ayant matché avec l’offre de Mission de l’Entreprise est facturée selon les tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat tels que mentionnés dans la proposition commerciale émise par la société YES et dans la rubrique nos tarifs du Site.

Pour passer Commande et accéder aux contacts des Managers sélectionnés, l’Entreprise accepte et signe électroniquement la proposition commerciale émise par la société YES.

L’Entreprise aura immédiatement accès au profil complet et aux coordonnées des trois Managers sélectionnés dès l’acceptation de la proposition commerciale.

Aucun paiement n’est effectué en ligne.

En acceptant la proposition commerciale, l’Entreprise s’engage à s’acquitter du paiement du prix en vigueur dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Tout retard de paiement sera générateur, conformément à la législation en vigueur d’une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8. DROIT DE RETRACTATION

L’Entreprise étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

9. COLLECTE DES DONNEES

Les données personnelles de l’Utilisateur collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Création de compte/profil : sont enregistrées, lors de la création de votre compte/profil, vos nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, votre photographie, votre Curriculum Vitae lequel contient des données personnelles ainsi que vos données de connexion. Sont également enregistrées les réponses aux questions qui vous sont posées et qui ont pour objectif de déterminer votre profil du point de vue du savoir-faire et du savoir-être et dresser le Rapport de savoir-être.
  • Connexion au Site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, vos données de connexion, de navigation.

Les utilisations de vos données personnelles sont les suivantes :

  • accès et utilisation du Site ;
  • exécution des Services du Site ;
  • vérification et authentification de vos données ;
  • optimisation de l’agencement et du fonctionnement du Site ;
  • lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
  • gestion de la relation avec l’Utilisateur;
  • envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de votre historique de navigation, de vos préférences et centres d’intérêts.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains Services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité :

  • à toute Entreprise qui a passé commande auprès de la société YES pour obtenir communication de vos coordonnées et dont la Mission proposées matche avec votre profil,
  • aux employés et préposés de la société YES, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.

Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société YES s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Vos informations personnelles sont conservées pendant la durée de validité de votre compte et pendant une durée de 5 ans à compter de la fermeture de votre compte. Pendant cette période, la société YES met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

  • Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres ;
  • Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
  • Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
  • Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
  • Demander la suppression de votre compte ;
  • Demander la limitation du traitement de vos données ;
  • Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données ;
  • Vous opposer ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.

Ces différents droits sont à exercer par courrier postal à l’adresse suivante : Société YES, 14 rue Perseval 51 100 Reims, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@smartransition.com. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
En outre, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

10. COOKIES

Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de Cookies par l’utilisateur. Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Ces informations ne seront pas, sauf accord de votre part, conservées plus de 13 mois. Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies depuis les paramètres de votre navigateur.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est protégé par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, bases de données, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble du Contenu du Site ne peuvent, conformément aux articles L.122-4 et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la société YES.
Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société YES se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par la société YES au profit de l’utilisateur, sur le Site, son Contenu, et/ou les Services.

En publiant son Curriculum Vitae sur son profil, le Manager cède à la société YES le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, diffuser et distribuer aux Entreprises le Curriculum Vitae, dans le monde entier, et sur les supports suivants : Site et tout support papier, et ce, pendant la durée d’activation du compte du Manager.

12. LICENCE D’UTILISATION

La société YES concède à l’Utilisateur un droit personnel non exclusif, révocable, non cessible et non transférable d’utilisation du Site, du Contenu et des Services.
L’utilisation du Site est autorisée uniquement pour les besoins de l’Utilisateur dans le cadre indiqué à l’Article 3 « Description des Services », à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source du Site et/ou des composants logiciels de celui-ci lesquels sont la propriété intellectuelle de la société YES.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, Smartransition, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de la société YES, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire.

13. CONFIDENTIALITE

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentielles les informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’utilisation des Services du Site.

L’Utilisateur s’interdit notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux ou par tout autre moyen ou support de communication, toute information provenant du Site.

L’Utilisateur s’engage à ce que ses login et mot de passe d’accès au Site restent strictement personnels et confidentiels.

14. GARANTIE & RISQUES

La plateforme Smartransition est mise à disposition sans garantie quelle qu’elle soit.

Risques sur le « Contenu » et les « Services » de Smartransition :

Les informations communiquées sur le Site sont des informations non contractuelles qui ne sauraient engager la responsabilité de la société YES. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. La société YES se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications au Site sans aucune information préalable vis-à-vis de l’Utilisateur.

La société YES ne peut être tenue responsable :

  • Des éventuelles omissions et/ou erreurs que pourrait contenir le descriptif de la Mission par l’Entreprise. Cette dernière étant seule responsable de la définition de son besoin, du profil et de la personnalité du Manager de transition qu’elle recherche.
  • Des fausses informations, informations inexactes, obsolètes, non actualisées communiquées par le Manager. La société YES ne saurait garantir l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des informations publiées librement par les Utilisateurs.
  • De l’échec du recrutement du Manager par l’Entreprise, de l’absence de réponse du Manager à la demande de contact de l’Entreprise ou de l’absence du Manager au rendez-vous fixé par l’Entreprise.

Risques Utilisateur :

En utilisant Smartransition, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’application. A ce titre il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage…).

La responsabilité de la société YES ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser Smartransition et/ou son Contenu, et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur.

La société YES décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de Smartransition. La société YES ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Conformément à ses obligations légales, la société YES peut supprimer totalement ou partiellement un Contenu après qu’un tiers ait fait valoir le caractère illicite du contenu concerné, et peut sur demande formelle des autorités judiciaires transmettre les éléments permettant l’identification des utilisateurs ayant contribué à ce contenu. Dans l’hypothèse d’une fermeture du Site, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de Smartransition.

Risque sur le réseau internet :

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de la société YES ne saurait être engagée et notamment les limites et/ou les problématiques liées aux problèmes du réseau Internet et/ou aux sites web tels qu’interruption, dysfonctionnement, indisponibilité, temps de réponse des pages consultées et/ou affichées, aux risques de piratage de données, aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant.

15. DUREE – RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Il peut être mis fin au présent contrat sans préavis par chaque partie à tout moment.
Pour résilier le contrat, l’Utilisateur doit supprimer son Profil en cliquant sur le bouton « Supprimer le compte Utilisateur » dans la rubrique « Paramètres/Compte ».

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas tout ou partie des Conditions Générales, la société YES se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement le compte Utilisateur immédiatement sans préjudice de tous les dommages et intérêts que la société YES pourraient réclamer.

16. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

La société YES se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des stipulations des Conditions Générales sans préavis ni information préalable des utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par la société YES aux Conditions Générales seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. La société YES invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les Conditions Générales.

17. LITIGES

17.1. Convention de preuve

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

17.2. Loi applicable

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit français.

17.3. Procédure de résolution amiable des litiges

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution des présentes conditions générales et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.
À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées.
Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions Générales l’emporte sur toute autre considération.
À défaut d’accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d’action.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Reims.